Zoom sur : LA COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Conformément à l’article L1112-3 du Code de la santé publique, la CDU a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.
Elle est composée du représentant légal de l’établissement, de représentants des usagers, de médiateurs médecins et non médecins, de représentants du conseil de surveillance, de la commission médicale d’établissement, du comité technique d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques.
- Ce que dit la législation :
Article L1112-3 du Code de la Santé Publique
- Documents
Rapport annuel régional d’activité des commissions des usagers en Bourgogne Franche-Comté (ARS BFC – 2018)
- En savoir plus…
Fiche Commission Des Usagers (CDU) (PDF)
Actu – La Commission Des Usagers (CDU) (11 décembre 2017)
Zoom sur : L’ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL
Il vous est possible d’accéder aux informations contenues en faisant la demande à l’établissement de prise en charge.
La législation permet également à certaines personnes, autres que le patient, d’accéder aux informations concernant sa santé. Il s’agit des titulaires ou délégataires de l’autorité parentale, du tuteur ou des ayants-droits.
Selon les modalités de communication que vous aurez choisies, vous pourrez accéder à votre dossier :
- En le consultant sur place en présence du médecin chargé de votre prise en charge,
- En recevant une copie à votre domicile par courrier recommandée avec accusé de réception*,
- En demandant la transmission de la copie à un médecin de votre choix (médecin de famille par exemple)*.
A titre exceptionnel, dans le cas d’une hospitalisation en soins sans consentement, un dispositif d’accompagnement médical pourra être prévu, pour consulter le dossier.
Votre dossier vous sera communiqué dans les 8 jours à réception du formulaire et des pièces jointes et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans.
*Si vous souhaitez obtenir des copies de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction et d’envoi (si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date de décès.
- Ce que dit la législation :
Article L. 1111-7 et Article R. 1112-2 du Code la Santé Publique
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Téléchargez la brochure du Psycom : Accès au dossier patient
Zoom sur : LES DIRECTIVES ANTICIPÉES
« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.
A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret (…).
Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. (…) »
- Ce que dit la législation :
Article L.1111-11 du Code de la Santé Publique
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Téléchargez le Guide rédigé par la Haute Autorité de Santé : Directives anticipées concernant les situations de fin de vie : Guide pour le Grand Public
https://www.psycom.org/wp-content/uploads/2020/10/Acces-dossier-patient-2022.pdf
LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DU SECRET DES INFORMATIONS
Il résulte des dispositions de l’article L.1110-4 du CSP que vous avez droit au respect de votre vie privée et au secret des informations vous concernant. Votre présence dans l’établissement est confidentielle.
– En cas de diagnostic ou de pronostic grave :
Dans ce cas, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, vos proches ou votre personne de confiance si vous en avez désigné une, reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre de vous apporter un soutien direct, sauf opposition de votre part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.
– Le partage et l’échange d’informations :
L’établissement de prise en charge est amené à collecter et conserver dans un dossier informatisé des informations sur la santé des patients afin de leur garantir la qualité de prise en charge la plus adaptée. Les professionnels rencontrés au sein de l’établissement qui collectent et traitent, dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, les données personnelles concernant les patients, sont tenus au secret professionnel.
Lorsque des professionnels appartiennent à la même équipe de soins, ils peuvent partager les informations concernant une même personne, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe de soins. Vous bénéficiez du droit de vous opposer à tout moment à l’échange et au partage d’informations vous concernant au sein de l’établissement.
Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable.
Afin d’améliorer la qualité des parcours de soins, le Centre Hospitalier La Chartreuse peut également être amené à échanger certaines données vous concernant à des professionnels intervenant dans votre prise en charge, comme par exemple le médecin traitant. Seules les données strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social du patient sont transmissibles (L.1110-4 II du Code de la Santé Publique). Ces informations sont transmises par courrier, par messagerie sécurisée ou à l’aide du Dossier Médical Partagé (DMP).
Vous pouvez vous opposer à cet échange à tout moment de votre prise en charge.
- Ce que dit la législation :
Article L.1110-4 du Code de la Santé Publique
LA PERSONNE DE CONFIANCE
Pendant votre séjour, il vous sera proposé de remplir un formulaire de désignation d’une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant.
La personne de confiance sera consultée au cas où vous-même seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de votre volonté et peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos prises de décisions.
La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que vous n’en disposiez autrement.
- Ce que dit la législation :
Article L.1111-6 du Code de la Santé Publique
- En savoir plus…
Téléchargez la fiche pratique rédigée par la Haute Autorité de Santé : La personne de confiance
https://www.psycom.org/wp-content/uploads/2020/10/La-personne-de-confiance-2022.pdf
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article Article L1461-1 du code de la Santé Public, vos données sont transmises au Système National des Données de Santé (SNDS). Vos données, préalablement rendues non directement identifiantes, peuvent être réutilisée à des fins de recherche, d’études ou d’évaluation. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du directeur de la Caisse d’Assurance Maladie à laquelle le patient est rattaché.
Dans le cadre d’une politique régionale de coopération entre les établissements hospitaliers, les identités des patients sont hébergées sur un serveur d’identité régional, afin de permettre un meilleur suivi tout au long du parcours de soin.
Les données à caractère personnel vous concernant (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, lieu de résidence, coordonnées, antécédents médicaux et chirurgicaux, suivi de l’état de santé ainsi que l’ensemble des données pertinentes relatives à la prise en charge) sont collectées par le Centre Hospitalier La Chartreuse pour vous apporter des soins appropriés. Ces données sont hébergées au Centre Hospitalier La Chartreuse. Elles seront par la suite conservées pendant 20 ans à compter du dernier passage (séjour ou consultation externe au sein de l’établissement). Toutefois, si la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le 28ème anniversaire du patient, son dossier est conservé jusqu’à cette date (le 28ème anniversaire). En cas de décès du patient son dossier est conservé 10 ans à compter de cette date.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données / « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés) vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, afin d’en vérifier l’exactitude et, le cas échéant, afin de les rectifier, de les compléter, de les mettre à jour.
Sous certaines conditions réglementaires, vous disposez d’un droit de limitation, d’effacement, et d’opposition concernant vos données à caractère personnel en vous adressant au médecin qui vous prend en charge.
En cas de désaccord persistant concernant ces données vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy75007 PARIS
01 53 73 22 22
PLAINTES, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATIONS
Tout usager d’un établissement de santé doit pouvoir faire part d’une difficulté rencontrée lors de sa prise en charge.
Vous pouvez exprimer oralement vos griefs auprès de l’équipe médicale et soignante des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne vous satisfont pas, vous pouvez prendre rendez-vous auprès du service des Affaires Juridiques – Relations avec les usagers, contacter la Commission Des Usagers (CDU) ou rencontrer les Représentants des Usagers.
Si ces premières démarches ne vous ont pas donné satisfaction, vous pouvez adresser une plainte ou une réclamation écrite au représentant légal de l’établissement. Dans tous les cas, une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
En fonction de la nature de vos difficultés, il vous est également possible de solliciter une médiation.
Pour plus d’informations, voir le lien dans la rubrique « En savoir plus.. ».
Ce que dit la législation :
Article R. 1112-91, Article R. 1112-92, Article R. 1112-93 et Article R. 1112-94 du Code de la Santé Publique.
En savoir plus…
« Des interlocuteurs à votre écoute »(maj octobre 2018)